Dernière semaine de la session d’été du Conseil national.
Cette dernière semaine de session d’été du Parlement restera marquée, sans aucun doute, par la déclaration surprise du Conseiller fédéral neuchâtelois PLR Didier Burkhalter annonçant sa démission pour la fin octobre 2017.
Sans excès d’autosatisfaction, relevons le succès de ma motion (94 contre 90 voix) concernant l’aménagement d’immeubles situés en dehors de la zone à bâtir – dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. Et puis aussi la prolongation de l’âge du contrôle médical pour les automobilistes passant de 70 à 75 ans désormais. Dans la foulée, j’ai également demandé au Conseil fédéral un rapport sur cet examen et, surtout, sur les possibilités de le remplacer par un test d’aptitude. A suivre donc…
Ajoutons encore le feu vert de la Chambre du peuple à une motion réclamant le transfert de fonds de projets de qualité agricole vers l’agriculture productrice. Ou encore cette décision du Parlement prolongeant de dix ans le taux spécial de TVA pour l’hôtellerie.
Et pour arroser ces succès, à relever que la vente de boissons alcoolisées dans les restauroutes sera désormais permise.
Le Conseil national a enterré le projet d’imposition des biens fonciers agricoles et sylvicoles: cette révision est la conséquence d’un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 qui restreignait la vente exonérée d’impôts de biens immobiliers selon le droit foncier rural. Le Conseil national entendait réviser la loi pour revenir sur l’arrêt du TF, mais il y a finalement renoncé devant la ferme résistance du Conseil des Etats.
Service civil et ambassade…
Concernant le service civil, le Conseil national a approuvé deux motions: l’une exige que les personnes effectuant leur service civil soient plus facilement reconnaissables et l’autre exige que les personnes qui, au début de l’école de recrues, demandent leur mutation vers le service civil ne peuvent porter en compte plus que la moitié des jours de service effectués.
Enfin, à l’initiative de l’UDC, le Conseil national a demandé d’ouvrir immédiatement une ambassade dans la capitale erythréenne et, sans rapport avec la décision précédente, de poursuivre l’aide internationale alimentaire avec de la poudre de lait.
Autre décision prise le dernier lundi de la session: la Grande Chambre ou la Chambre basse ou la Chambre du peuple a approuvé une intervention réclamant au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités d’améliorer les conditions d’intégration des réfugiés reconnus et de personnes admises provisoirement dans le marché du travail.
Le Parlement fédéral se retrouvera pour sa session d’automne 2017 dès le 11 septembre et jusqu’au 29 septembre: une session qui sera marquée par l’élection du (ou de la) successeur de Didier Burkhalter au Conseil fédéral.
Mais d’ici là, bel été à chacune et à chacun !
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
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