Conseil national: deuxième semaine de la session d’été.
Une deuxième semaine marquée, au Conseil national, par de nombreux refus: comme par exemple, les accès aux rives des lacs. Ils ne seront pas davantage accessibles au public, une initiative parlementaire verte a ainsi été rejeée par 99 voix contre 62. Je suis intervenu pour expliquer que le texte proposé empiétait sur les compétences des cantons et portait atteinte à la propriété privée. Par ailleurs, j’ai rappelé qu’un accès trop vaste pour les piétons pourrait aussi détériorer la nature.
Vidéo de l’intervention: Rives des lacs suisses. Revalorisation écologique et accès piétonnier (Conseil national, Session d’été 2022, Neuvième séance 09.06.22 15h00)
Autre refus parlementaire: deux initiatives, verte et de gauche n’ont pas passé la rampe du Conseil national. L’une proposait qu’un étranger vivant légalement dans notre pays depuis cinq ans puisse voter et être élu au niveau communal. L’autre entendait aller plus loin encore en octroyant à ces étrangers les droits politiques complets à l’échelon national.
Ni task force ni autorité de surveillance
Guerre en Ukraine et avoirs des oligarques russes et biélorusses en Suisse: ce que notre pays fait actuellement n’est pas suffisant, a critiqué une voix socialiste demandant l’instauration d’une task force pour enquêter sur ces avoirs qui doivent être activement recherchés, bloqués et confisqués. Mais la loi, a répondu le Conseiller fédéral Guy Parmelin, ne permet pas à un Etat de droit de confisquer pareils biens sans compter qu’une telle task force n’apporterait pas de bénéfice substantiel. Proposition refusée par 103 voix contre 18.
Refusée également par 103 voix contre 80, une motion verte demandant l’instauration d’une autorité de surveilance pour le négoce des matières premières. Mais pour le Conseiller fédéral Ueli Maurer, la Suisse possède déjà suffisamment d’instruments pour encadrer ce secteur (législation anti-blanchiment d’argent) sans oublier que ces mêmes acteurs sont soumis à des obligations de diligence et de transparence.
Le Conseil national ne dit pourtant pas toujours non: ainsi il a soutenu, par 107 voix contre 58, une initiative parlementaire libérale-radicale voulant contraindre les assurances maladie à réduire à une fois et demi du minimum légal, le volume de leurs réserves. Les excédents doivent être redistribués en fonction des primes payées par canton et par catégorie d’assurés.
Coup de pouce pour la vitiviiculture
La Chambre du peuple a soutenu, par 98 voix contre 61 et 22 abstentions, une motion de commission demandant d’augmenter les aides financières de la Confédération pour le secteur vitivinicole de 2,8 à 9 millions de francs par an. Une augmentation qui permettra aux vins suisses de lutter contre la concurrence étrangère. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer avant que nos viticulteurs ne crient victoire et lèvent un bon verre de suisse…
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
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