NEWS 02.05.2024.

Les paysans doivent fournir leurs données comptables: une obligation légale

Le 13 mars dernier, j’ai interpellé le Conseil fédéral à propos d’une chicane supplémentaire imposée aux agriculteurs: celle de fournir les données comptables et environnementales de leurs exploitations agricoles. Dans sa réponse détaillée du 24 avril, notre Exécutif fédéral dit «envisager de mettre en œuvre la nouvelle législation présentée (…) laquelle prévoit l’obligation, pour les exploitations agricoles sélectionnées, de fournir leurs données».

Le Conseil fédéral rappelle que «l’obligation de fournir des données comptables individuelles» est une base légale adoptée par le Parlement. Et d’expliquer que «l’obligation de fournir des données doit permettre de garantir la représentativité du relevé et donc la fiabilité de la statistique publiée. L’agriculture a tout intérêt à ce que les données recueillies soient représentatives.» Et le Conseil fédéral de préciser que ces données comptables «ne peuvent toutefois par être utilisées à des fins de contrôle». Mais il admet «qu’il s’agira, dans un premier temps, d’intensifier les travaux de communication sur l’obligation de fournir des données comptables». Et si la mesure ne devait pas être suffisante, «des sanctions peuvent alors tomber».

Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye