Impôts: familles paysannes soulagées

Trois jours pour une session spéciale du Conseil national

C’est sans conteste la décision du Conseil national de corriger la Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et vinicoles qui retient l’attention de ces trois journées de session spéciale à Berne, à fin avril. Un vote, par 100 voix contre 83, qui corrige une inégalité de traitement entre les agriculteurs et les autres indépendants, corrige ainsi les effets d’un arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011 et permet donc de revenir à la pratique d’avant.

Le Conseil national en a ainsi décidé: les paysans ne devront pas payer d’impôt fédéral sur la vente de terrains à bâtir. Cette décision corrige un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 qui limitait ce privilège fiscal aux terrains soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Une correction qui pourrait représenter un manque à gagner de quelque 400 millions de francs pour la Confédération et les institutions sociales. Mais, avec l’USP (Union suisse des paysans), force est de constater que la forte imposition de 40 à 60% des plus-values réalisées sur les terrains des agriculteurs était injuste, comparée à l’imposition de 5 à 25% sur les gains réalisés par d’autres privés. Au cœur des débats, alors que l’UDC et le PDC soutenaient les paysans, le Parti socialiste, les syndicats et même l’USAM ont critiqué les «privilèges fiscaux» accordés à l’agriculture. Je suis personnellement satisfait de l’issue de ce vote, grâce auquel les familles paysannes sont ainsi soulagées d’un impôt exagéré lors de vente, de donation et cession d’exploitation.

En ouverture de cette session spéciale, le Conseil national a examiné le plan de législature 2015-2017 de la Confédération et a chargé le Conseil fédéral de durcir la politique financière à venir en supprimant certaines tâches de l’Etat pour ainsi réduire les dépenses de quelque 500 millions de francs supplémentaires.

Deux mots encore pour signaler que, contre l’avis de l’UDC, le Conseil national a donné son feu vert à l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie (122 voix contre 64). Enfin, les anciens enfants placés de force dans des familles pour y gagner leur vie et les autres victimes de mesures de contrainte à des fins d’assistance recevront entre 20’000 et 25’000 francs d’indemnité au titre de «réparation», un vote acquis par 143 voix contre 26.

La prochaine session, ordinaire d’été, aura lieu du 30 mai au 17 juin. Elle sera, notamment, marquée par l’inauguration du tunnel ferroviaire du Gothard – une belle réalisation technique de notre pays ! D’ici là, bon printemps et succès dans vos entreprises !

Pierre-André Page, Conseiller National