Loi sur l’aménagement du territoire

Le score est, certes, serré, mais la victoire est là: par 94 voix contre 90, le Conseil national a accepté, mardi 13 juin 2017, ma motion visant à modifier l’article 24 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Une motion par laquelle je demande que la totalité du volume existant dans un bâtiment situé hors zone puisse être utilisée, pour que pareille bâtisse puisse être réaménagée.

Petit rappel de la situation actuelle: de nombreuses personnes héritent de bâtiments hors zone, puisque les exploitations agricoles disparaissent – mais ces familles n’ont plus de lien avec l’agriculture. Alors, doit-on laisser ces bâtisses se délabrer, les laisser à l’abandon jusqu’à leur écroulement ? Que non ! En permettant d’en utiliser la totalité du volume, on sauve ce genre de constructions sans nullement mettre en péril le paysage attrayant de nos campagnes, sans pour autant construire routes, parkings et giratoires…

Affaire donc à suivre puisque la deuxième étape de la révision de la LAT prendra en considération, c’est garanti, cette problématique d’utilisation totale du volume, objet donc de ma motion victorieuse.

Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye

Suivez le débat en vidéo au Conseil National avec Mme Doris Leuthard… Vidéo des interventions

Pin It on Pinterest

Google+